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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
Liés au dossier législatif : Confiance dans l'institution judiciaire
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
321	Article 10, alinéa 26	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		12 mai 2021
89	Article 10, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		10 mai 2021
441	Après l'Article 10	Non inscrit Mme Myriane Houplain	Irrecevable	Irrecevable		14 mai 2021
450	Après l'Article 37	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		14 mai 2021
686	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		14 mai 2021
444	Après l'Article 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		14 mai 2021
224	Article 10, alinéa 18	Les Républicains M. Pierre Vatin	Irrecevable	Irrecevable		12 mai 2021
90	Article 10, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		10 mai 2021
487	Article 37, alinéa 11	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Irrecevable	Irrecevable		14 mai 2021
41	Après l'Article 30	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		10 mai 2021
653	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Pierre Vatin	Irrecevable	Irrecevable		14 mai 2021
807	Après l'Article 34	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		14 mai 2021
301	Après l'Article 37	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Irrecevable	Irrecevable		12 mai 2021
693	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		14 mai 2021
407	Après l'Article 29	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Irrecevable	Irrecevable		12 mai 2021
492	Après l'Article 37	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Irrecevable	Irrecevable		14 mai 2021
86	Article 32	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		10 mai 2021
789	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		14 mai 2021
200	Après l'Article 37	Les Républicains Mme Marine Brenier	Irrecevable	Irrecevable		11 mai 2021
418	Après l'Article 37	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		13 mai 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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