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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
267	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
383	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 3	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
855	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°287 Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	17 mai 2021
541	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
861	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°784 Après l'Article 6 BIS	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	18 mai 2021
468	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28, alinéa 12	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
860	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°784 Après l'Article 6 BIS	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	18 mai 2021
283	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 29	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
355	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 15	Les Républicains M. Philippe Benassaya	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
285	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 19	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
111	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 37	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
537	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 67	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
CL128	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL37	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL38	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL214	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	1 mai 2021
CL215	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	1 mai 2021
CL456	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 26	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL117	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 32	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL111	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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