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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL145 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL125 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL128 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL117 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 32
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL111 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL114 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 48
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL115 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 48
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL87 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL183 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL159 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 17
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL160 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 20
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL151 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Stéphanie Do

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL131 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL153 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL180 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL132 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL181 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL89 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL90 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL182 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse