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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
867	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°863 Après l'Article 9	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
875	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°524 Article 24, alinéa 9	Gouvernement	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
866	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°483 Article 37, alinéa 8	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
868	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°348 Après l'Article 29 TER	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
865	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°376 Article 28, alinéa 15	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
864	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 35	Gouvernement	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
861	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°784 Après l'Article 6 BIS	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	18 mai 2021
860	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°784 Après l'Article 6 BIS	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	18 mai 2021
858 (Rect)	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°784 Après l'Article 6 BIS	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	18 mai 2021
859 (Rect)	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°784 Après l'Article 6 BIS	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	18 mai 2021
857	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°722 Article 9, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	18 mai 2021
862	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°723 Après l'Article 16	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	18 mai 2021
855	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°287 Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	17 mai 2021
856	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°287 Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	18 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	17 mai 2021
854	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 22	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	17 mai 2021
841	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
847	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7, alinéa 4	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
794	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29, alinéa 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
490	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 37, alinéa 14	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
845	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 BIS	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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