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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL2 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL5 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL4 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL3 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL11 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL9 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL10 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 35

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL6 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL7 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 9

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL8 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse