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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
447 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Ramlati Ali

Discuté Adopté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
CL327 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL548 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL134 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL155 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL154 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
600 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
599 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
591 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
389 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
390 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
239 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
309 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Retiré 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
CL549 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL318 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL92 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
171 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
473 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
564 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
347 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse