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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL366	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL207	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL417	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL416	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL209	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	Les Républicains M. Antoine Savignat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
766	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
298	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
807	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
CL124	Confiance dans l'institution judiciaire	Avant l'Article 35	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
786	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 35	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
864	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 35	Gouvernement	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
CL271	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 35, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
74	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 35, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Tombé	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
CL503	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	La République en Marche M. Buon Tan	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL123	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL414	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Maud Gatel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL329	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL451	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL501	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	La République en Marche M. Buon Tan	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL492	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	La République en Marche M. Buon Tan	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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