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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
86	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
49	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
5	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32 B, alinéa 51	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4604	16 novembre 2021
CL282	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL195	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL255	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL127	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL423	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La République en Marche M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL361	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL441	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Non inscrit M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL128	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
484	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
791	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
700	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
584	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Non inscrit M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
789	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
698	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
699	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
792	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
787	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse