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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
409 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
768 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
776 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
699 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
792 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
695 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
236 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
320 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
705 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
16 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
95 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
327 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
558 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Michèle Tabarot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
60 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 13

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
707 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
131 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
1 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 7 mai 2021
84 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
117 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
323 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 6

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse