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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL359	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 42	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL356	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL484	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 37	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL146	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL61	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 5	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL412	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 10	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL413	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL319	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7, alinéa 18	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL483	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 24	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL227	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 4, alinéa 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL243	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 3	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL212	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 4	La République en Marche M. Thomas Rudigoz	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL199	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 35	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL436	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 3	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL202	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL225	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 10	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL397	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7, alinéa 18	La République en Marche Mme Muriel Roques-Etienne	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL112	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 16	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL244	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 3	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL419	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 14	La République en Marche Mme Fadila Khattabi	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse