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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
562 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 10

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
378 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 15

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
697 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
526 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
258 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
257 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
251 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
256 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
254 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 11

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
252 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
361 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 30, alinéa 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
827 Confiance dans l'institution judiciaire

TITRE

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
CL84 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL87 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL57 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL370 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL183 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL42 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL347 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL272 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse