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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
236 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
320 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
705 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
16 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
95 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
327 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
558 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Michèle Tabarot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
60 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 13

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
707 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
131 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
1 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 7 mai 2021
84 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
117 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
323 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 6

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
130 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
769 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
787 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
541 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
861 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°784

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 18 mai 2021
202 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 12

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse