Recherche dans la base des amendements

Législature

Suivre les amendements en discussion

Résultats de la recherche

(1531 résultats)

Voir tous les amendements législatifs sur open data

...

n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL42	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL36	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL53	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL52	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL49	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL47	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL45	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL46	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL44	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 20	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL48	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL51	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL43	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 29	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL50	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL75	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL74	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL72	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL76	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 24, alinéa 7	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL63	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Antoine Savignat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL82	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL78	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Marine Brenier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

...

Fabrication de la liasse