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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL180 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL132 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL181 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL315 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL400 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL56 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL88 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL179 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL348 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL249 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL240 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL402 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL346 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL188 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL318 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL322 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL391 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL407 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL98 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL480 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse