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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL73	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL84	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL57	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 13	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL59	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL55	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL56	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL58	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL54	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL81	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL60	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL79	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 6	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL71	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 21	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Discuté	Tombé	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL61	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 5	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL85	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL83	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 8	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL65	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 21	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL66	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL86	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL80	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 8	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL64	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 9	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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