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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL191 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL138 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL279 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

La République en Marche

Mme Séverine Gipson

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL477 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL316 (Rect) Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL382 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL327 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL54 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL489 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL91 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL552 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL553 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL284 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL156 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL136 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL556 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL278 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

Mme Séverine Gipson

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL228 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL558 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL559 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse