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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL28 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 6 mai 2021
CL19 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL9 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 25

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL4 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL25 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 25

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL22 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 20

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL8 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL23 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 22

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL20 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 18

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL30 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 6 mai 2021
CL21 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 19

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL13 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL10 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 25

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL14 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL16 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 14

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL5 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL3 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Avant l'Article 3

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL7 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL17 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL18 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse