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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD15

Article 37, alinéa 4

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Adopté 22 juin 2021 18 juin 2021
CD13

Article 35, alinéa 17

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Adopté 22 juin 2021 18 juin 2021
CD12

Article 33, alinéa 38

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Adopté 22 juin 2021 18 juin 2021
CD11

Article 33, alinéa 29

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Adopté 22 juin 2021 18 juin 2021
CD10

Article 33, alinéa 22

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Adopté 22 juin 2021 18 juin 2021
CD9

Article 33, alinéa 21

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Adopté 22 juin 2021 18 juin 2021
CD8

Article 33, alinéa 13

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Adopté 22 juin 2021 18 juin 2021
CD7

Article 8, alinéa 5

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 22 juin 2021 17 juin 2021
CD6

Article 41, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 22 juin 2021 16 juin 2021
CD5

Après l'Article 34

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 22 juin 2021 16 juin 2021
CD4

Après l'Article 34

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 22 juin 2021 16 juin 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse