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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL33 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6

La République en Marche

M. Ludovic Mendes

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL34 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6

La République en Marche

M. Ludovic Mendes

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL45 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL43 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL28 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL42 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL31 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL26 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL27 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL41 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL46 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL38 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL40 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL30 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL32 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 11, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL39 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 7

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL44 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL29 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL37 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL50 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 16 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse