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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
30 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
83 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
84 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
51 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 11
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
73 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 22
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
1 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 12
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 22 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°646 22 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse