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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 12

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 22 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°646 22 juillet 2021
57 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 14

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
25 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
26 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
58 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 26

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
64 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 14

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
35 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 17 BIS, alinéa 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
71 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
14 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
63 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 16

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
88 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article PREMIER BIS

Non inscrit

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
89 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article PREMIER BIS

Non inscrit

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
61 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 13

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
41 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
70 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
55 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
42 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
18 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
87 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 7

Non inscrit

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
13 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse