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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL59	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL190	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 16	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL15	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	13 mai 2021
CL20	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	13 mai 2021
CL21	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	13 mai 2021
CL144	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL140	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL18	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	13 mai 2021
CL229	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 4	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL280	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8, alinéa 3	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL293	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 17	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
281	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 17	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
162	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 14, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
280	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 10	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
282	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 8	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
161	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
160	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
326	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
114	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	26 mai 2021
355	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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