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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 12

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 22 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°646 22 juillet 2021
30 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
73 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 22

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
84 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
51 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 11

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
83 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
38 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
53 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
11 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
52 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
47 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
39 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
12 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
85 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 3

Non inscrit

M. Cédric Villani

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
37 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
80 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 17 BIS, alinéa 18

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
10 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 16, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
9 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 16, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
34 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
49 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 16

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse