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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL116	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL64	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL186	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL119	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
36	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
266	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
220	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
265	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
88	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER BIS	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
89	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER BIS	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
90	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER BIS	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
284	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	1 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
CL31	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER BIS, alinéa 2	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
1	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	13 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	12 juillet 2021
149	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	1 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
CL6	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL20	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER BIS, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
72	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER BIS, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	13 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
65	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER BIS, alinéa 6	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	13 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
340 (Rect)	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	1 juin 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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