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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL50	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	16 mai 2021
CL245	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 10	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL199	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 12	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL198	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 17	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL224	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL42	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	15 mai 2021
CL127	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL11	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	12 mai 2021
CL169	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Tombé	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL96	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL31	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	15 mai 2021
CL244	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 13, alinéa 3	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL248	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 15, alinéa 12	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL287	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 17, alinéa 6	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL288	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 17, alinéa 6	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL232	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 16	Commission de la défense nationale et des forces armées M. Jean-Michel Jacques, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL250	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 10	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL217	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 8	Non inscrit M. Cédric Villani	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL9	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	12 mai 2021
CL124	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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