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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL276	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 33	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL281	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8, alinéa 4	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL230	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL291	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 4	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL215	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL284	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 15	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL107	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 5	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL103	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL26	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	15 mai 2021
CL67	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL71	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL27	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	15 mai 2021
CL156	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 7	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL203	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL83	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL266	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 6	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL275	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 31	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL271	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 23	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL274	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 31	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL143	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 7	Non inscrit Mme Paula Forteza	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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