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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
400 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 9
La République en Marche

M. François Jolivet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
253 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 9
La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
65 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7
La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4185 25 mai 2021
CL54 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 37
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 12 juillet 2021
CL53 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 35
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 12 juillet 2021
CL49 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 8
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 12 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse