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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL81 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL198 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL169 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL124 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL41 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL170 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL80 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL136 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 22

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
298 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
233 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
404 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
246 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
427 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Non inscrit

M. Cédric Villani

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
192 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
313 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 9

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
CL15 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 21

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL27 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 10 juillet 2021
CL10 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL14 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 13

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL23 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 10 juillet 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse