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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
DN18 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

 Discuté Adopté 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 17 mai 2021
DN14 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
La République en Marche

Mme Françoise Dumas

 Discuté Adopté 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN13 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 19
La République en Marche

M. Jacques Marilossian

 Discuté Retiré 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN17 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 9
La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

 Discuté Adopté 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 17 mai 2021
DN12 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 16
La République en Marche

M. Jacques Marilossian

 Discuté Retiré 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN16 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 16
La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

 Discuté Adopté 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 17 mai 2021
CL117 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL118 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL115 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL43 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 5
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL236 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL235 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL76 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL237 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL28 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL167 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL81 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL243 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL223 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 6, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL206 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse