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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL29	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 16, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
CL31	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER BIS, alinéa 2	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
CL22	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 5	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL30	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 16, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
CL42	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 17, alinéa 7	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL16	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 33	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL13	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL35	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 6, alinéa 2	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
DN11	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission de la défense nationale et des forces armées	n°4104	12 mai 2021
DN8	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission de la défense nationale et des forces armées	n°4104	12 mai 2021
DN7	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission de la défense nationale et des forces armées	n°4104	12 mai 2021
DN10	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission de la défense nationale et des forces armées	n°4104	12 mai 2021
DN6	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission de la défense nationale et des forces armées	n°4104	12 mai 2021
DN9	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission de la défense nationale et des forces armées	n°4104	12 mai 2021
DN1	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission de la défense nationale et des forces armées	n°4104	12 mai 2021
DN5	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission de la défense nationale et des forces armées	n°4104	12 mai 2021
DN3	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission de la défense nationale et des forces armées	n°4104	12 mai 2021
DN4	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission de la défense nationale et des forces armées	n°4104	12 mai 2021
DN2	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission de la défense nationale et des forces armées	n°4104	12 mai 2021
DN15	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 10	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Retiré			Commission de la défense nationale et des forces armées	n°4104	14 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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