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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
46 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
60 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
37 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Non soutenu 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
22 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
28 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 4
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
65 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
40 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Non soutenu 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
36 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
31 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Non soutenu 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
47 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
113 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 12 juillet 2021
30 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 8
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
24 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
114 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 10
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 12 juillet 2021
55 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
48 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 18
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
25 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 18
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
131 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 19
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 13 juillet 2021
115 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 23
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 12 juillet 2021
33 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 23
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse