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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	7 juillet 2021
1	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
1	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 10, alinéa 21	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4667	17 novembre 2021
2	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
2	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 3	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
3	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
3	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 4, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
4	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Avant l'Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
4	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
5	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
5	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
6	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 5	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Retiré	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
6	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 10, alinéa 19	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Retiré	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
7	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 48	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
7	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12, alinéa 5	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Retiré	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
8	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 4, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
8	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
9	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 3	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
9	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
10	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	8 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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