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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE62

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE79

Article 15, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 16 novembre 2021 10 novembre 2021
CE81

Article 17, alinéa 7

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE105

Après l'Article 30 BIS D

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE91

Article 23, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE149

Article 20 QUINQUIES

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE194

Article 28, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE76

Article 63, alinéa 9

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE161

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE204

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE189

Après l'Article 28 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE178

Article 23, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE191

Après l'Article 25 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE86

Après l'Article 20

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE174

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE141

Article 19, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE144

Article 19 BIS, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE203

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 10 novembre 2021
CE209

Article 28, alinéa 12

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE131

Article 17, alinéa 20

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse