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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE62	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE79	Article 15, alinéa 1	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CE81	Article 17, alinéa 7	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE105	Après l'Article 30 BIS D	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE91	Article 23, alinéa 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE149	Article 20 QUINQUIES	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE194	Article 28, alinéa 12	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE76	Article 63, alinéa 9	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE161	Après l'Article 23	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE204	Après l'Article 30 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Sylvain Waserman	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE189	Après l'Article 28 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE178	Article 23, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE191	Après l'Article 25 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE86	Après l'Article 20	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE174	Après l'Article 23	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE141	Article 19, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE144	Article 19 BIS, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE203	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			10 novembre 2021
CE209	Article 28, alinéa 12	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE131	Article 17, alinéa 20	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse