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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE71

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE72

Après l'Article 5 SEPTIES

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE75

Après l'Article 5 SEPTIES

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE168

Article 23, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 10 novembre 2021
CE147

Après l'Article 20

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE361

Après l'Article 20 SEPTIES

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE380

Après l'Article 20 TER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE363

Après l'Article 22

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE394

Après l'Article 22

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE434

Après l'Article 22 BIS B

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE548

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE499

Après l'Article 20 TER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE158

Après l'Article 22

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE509

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE312

Après l'Article 20 TER

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE198

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE263

Après l'Article 65

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE240

Après l'Article 30 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Retiré 12 novembre 2021
CE281

Après l'Article 27 QUATER

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE485

Après l'Article 56

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse