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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE147

Après l'Article 20

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE158

Après l'Article 22

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE198

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE197

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE200

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Rejeté 16 novembre 2021 10 novembre 2021
CE128

Article 17, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE169

Article 23, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE160

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE107

Après l'Article 22 QUATER

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE135

Article 18, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE123

Article 16, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE156

Après l'Article 22

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE97

Article 63, alinéa 9

La République en Marche

M. Jacques Marilossian

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE67

Article 63, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE69

Article 63, alinéa 28

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE100

Article 63, alinéa 28

La République en Marche

M. Jacques Marilossian

Discuté Retiré 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE92

Article 23, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE70

Article 63 BIS

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE95

Article 23, alinéa 6

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE63

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse