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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE189

Après l'Article 28 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE527

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE352

Après l'Article 24

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE519

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE203

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 10 novembre 2021
CE470

Après l'Article 65

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE284

Après l'Article 68

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE109

Après l'Article 22 QUATER

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE521

Après l'Article 28 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE12

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE475

Après l'Article 30 BIS D

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE110

Après l'Article 22 QUATER

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE282

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE54

Après l'Article 24

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE408

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE410

Après l'Article 28 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE417

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE327

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE104

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE492

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse