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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD237

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD215

Article 62, alinéa 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

Retiré 12 novembre 2021
CD83

Après l'Article 62

La République en Marche

M. Alain Perea

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD25

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable 40 9 novembre 2021
CD28

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable 40 9 novembre 2021
CD57

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CD59

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CD156

Après l'Article 13

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD82

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Alain Perea

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD165

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD129

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD161

Après l'Article 14 TER

La République en Marche

M. Philippe Chassaing

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD18

Après l'Article 13 QUATER

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Irrecevable Irrecevable 8 novembre 2021
CD61

Après l'Article 9

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CD221

Après l'Article 9 QUINQUIES

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD62

Après l'Article 45

Les Républicains

Mme Christelle Petex

Irrecevable Irrecevable 11 novembre 2021
CD162

Après l'Article 14 TER

La République en Marche

M. Philippe Chassaing

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD56

Après l'Article 9 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Laurence Gayte

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CD163

Après l'Article 14 TER

La République en Marche

M. Philippe Chassaing

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD164

Après l'Article 14 TER

La République en Marche

M. Philippe Chassaing

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse