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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL948	Avant l'Article 31	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL965	Article 31, alinéa 2	La République en Marche M. Olivier Serva	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL793	Article 31, alinéa 4	Commission des affaires sociales M. Didier Martin, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL962	Article 31, alinéa 6	La République en Marche M. Olivier Serva	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL794	Article 31, alinéa 7	Commission des affaires sociales M. Didier Martin, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL963	Article 31, alinéa 8	La République en Marche M. Olivier Serva	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL847	Article 31, alinéa 9	La République en Marche Mme Ramlati Ali	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL795	Article 31, alinéa 11	Commission des affaires sociales M. Didier Martin, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL797	Article 31, alinéa 15	Commission des affaires sociales M. Didier Martin, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1165	Article 31, alinéa 15	La République en Marche M. Bertrand Bouyx	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL801	Après l'Article 31	Commission des affaires sociales M. Didier Martin, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL949	Après l'Article 31	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL950	Après l'Article 31	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1506	Après l'Article 31	Mme Maina Sage, rapporteure	Retiré			19 novembre 2021
CL802	Article 31 BIS, alinéa 1	Commission des affaires sociales M. Didier Martin, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL951	Article 32	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL803	Article 32, alinéa 4	Commission des affaires sociales M. Didier Martin, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL846	Article 32, alinéa 5	La République en Marche Mme Ramlati Ali	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL632	Article 32, alinéa 7	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
CL804	Article 32, alinéa 7	Commission des affaires sociales M. Didier Martin, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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