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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1051

Article 44, alinéa 19

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1463

Article 22, alinéa 4

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL710

Article 6, alinéa 7

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Tombé 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL916

Après l'Article 5 SEXIES

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1432

Article 15, alinéa 8

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse