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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1950 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 27 TER, alinéa 2
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2546 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 27 TER
La République en Marche

M. Olivier Damaisin

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
405 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 27 TER, alinéa 3
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 30 novembre 2021
2573 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 27 TER, alinéa 3
Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2572 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 27 QUATER A, alinéa 3
Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan

 Discuté Tombé 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1491 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 27 TER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3591 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°29

Article 27 TER, alinéa 3
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 15 décembre 2021
2629 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 27 TER
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Retiré 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2374 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
255 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 30, alinéa 20
La République en Marche

M. Mickaël Nogal

 Discuté Adopté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 30 novembre 2021
1339 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 30, alinéa 18
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
3388 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
La République en Marche

M. Jean-François Portarrieu

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
119 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 29 novembre 2021
2606 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1239 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 30, alinéa 19
La République en Marche

M. Mickaël Nogal

 Discuté Adopté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
802 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
815 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
285 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 30 novembre 2021
2780 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
Agir ensemble

Mme Maina Sage

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1617 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 27 QUATER A, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse