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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
804 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
2501 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3338 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2631 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2872 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
Agir ensemble

M. Antoine Herth

 Discuté Adopté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3284 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Patrick Mignola

 Discuté Adopté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3399 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
UDI et Indépendants

Mme Sophie Métadier

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3223 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Discuté Adopté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3129 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1342 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 30 BIS, alinéa 4
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
1590 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 49 BIS
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Retiré 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1063 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 28, alinéa 12
Les Républicains

M. Jacques Cattin

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
1235 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 28, alinéa 14
La République en Marche

M. Mickaël Nogal

 Discuté Adopté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
3392 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 28, alinéa 11
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1234 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 28, alinéa 15
La République en Marche

M. Mickaël Nogal

 Discuté Adopté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
2472 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 28, alinéa 16
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2484 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 28, alinéa 16
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Adopté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3477 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°2484

Article 28, alinéa 16
La République en Marche

M. Mickaël Nogal

 Discuté Adopté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 7 décembre 2021
1337 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 28, alinéa 19
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
2371 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 28 BIS
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse