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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS325

Après l'Article 15

Libertés et Territoires

M. Sébastien Nadot

Irrecevable Irrecevable 26 juin 2021
AS52

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Irrecevable Irrecevable 24 juin 2021
AS350

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Irrecevable Irrecevable 26 juin 2021
AS163

Après l'Article 15

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 25 juin 2021
AS30

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 24 juin 2021
AS474

Avant l'Article 16

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Adopté 1 juillet 2021 29 juin 2021
AS109

Après l'Article 16

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable Irrecevable 25 juin 2021
AS374

Après l'Article 16

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Irrecevable Irrecevable 26 juin 2021
AS103

Après l'Article 16

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Irrecevable Irrecevable 25 juin 2021
AS5

TITRE

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 23 juin 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse