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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS116 Protection des enfants

Après l'Article 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS208 Protection des enfants

Après l'Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS191 Protection des enfants

Article 13, alinéa 41

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS278 Protection des enfants

Article 13, alinéa 25

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS207 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS128 Protection des enfants

Après l'Article 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS308 Protection des enfants

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS304 Protection des enfants

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS387 Protection des enfants

Article 13, alinéa 27

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS284 Protection des enfants

Article 15, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS323 Protection des enfants

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS334 Protection des enfants

Après l'Article 3

Agir ensemble

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS182 Protection des enfants

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS64 Protection des enfants

Article 6, alinéa 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS435 Protection des enfants

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Monique Limon

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS193 Protection des enfants

Article 13, alinéa 30

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS276 Protection des enfants

Article 13, alinéa 64

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS171 Protection des enfants

Article 13, alinéa 30

UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS184 Protection des enfants

Après l'Article 15

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS354 Protection des enfants

Article 13, alinéa 30

Agir ensemble

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse