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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-CF1537

Après l'Article 29

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 3 novembre 2021 2 novembre 2021
II-CF1538

Article 30, alinéa 5

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 3 novembre 2021 2 novembre 2021
II-CF1539

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 3 novembre 2021 2 novembre 2021
II-CF1540

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 3 novembre 2021 2 novembre 2021
II-CF1541
Sous-amendement de l'amendement n°II-CF1419

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 3 novembre 2021 2 novembre 2021
II-CF1542
Sous-amendement de l'amendement n°II-CF1492

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 3 novembre 2021 2 novembre 2021
II-CF1543

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Olivier Serva

En traitement 4 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse