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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-CF1080

Article 47, alinéa 39

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 21 octobre 2021
II-CF1076

Article 47, alinéa 41

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 21 octobre 2021
II-CF1077

Article 47, alinéa 41

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 21 octobre 2021
II-CF1108

Après l'Article 48

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré 22 octobre 2021
II-CF1109

Après l'Article 48

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré 22 octobre 2021
II-CF1110

Après l'Article 48

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré 22 octobre 2021
II-CF1113

Après l'Article 48

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré 22 octobre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse