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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2022
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
II-CF23	Après l'Article 31	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF16	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF12	Après l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF14	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF33	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF8	Après l'Article 31	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF32	Avant l'Article 29	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF24	Après l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF5	Après l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF30	Avant l'Article 29	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF18	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF22	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF21	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF13	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF17	Après l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF6	Après l'Article 31	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF31	Avant l'Article 29	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			5 octobre 2021
II-CF11	Avant l'Article 29	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	3 novembre 2021	5 octobre 2021
II-CF1	Après l'Article 31	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	3 novembre 2021	5 octobre 2021
II-CF15	Après l'Article 31	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Retiré	3 novembre 2021	5 octobre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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