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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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103
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-104

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-132

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-96

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-102

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-103

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-97

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-110

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-131

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-98

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-105

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-117

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-87

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-77

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 30 septembre 2021
I-81

Après l'Article 4

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 30 septembre 2021
I-136

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 13 octobre 2021 30 septembre 2021
I-115

Article 5, alinéa 25

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 13 octobre 2021 30 septembre 2021
I-108

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 13 octobre 2021 30 septembre 2021
I-113

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 13 octobre 2021 30 septembre 2021
I-130

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 13 octobre 2021 30 septembre 2021
I-112

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 13 octobre 2021 30 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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103
Fabrication de la liasse