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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-2419

Après l'Article 48

Gouvernement

Discuté Adopté 4 novembre 2021 3 novembre 2021
II-2420

Article 20

Gouvernement

Discuté Adopté 4 novembre 2021 3 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse