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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1

Article 20

Gouvernement

Discuté Adopté 10 décembre 2021 10 décembre 2021
2

Article 20

Gouvernement

Discuté Adopté 10 décembre 2021 10 décembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse