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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF3 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
275 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
274 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
I-CF481 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-1415 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
I-1833 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
CF61 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF192 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
386 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
269 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
I-CF195 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 29 septembre 2021
I-CF401 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-576 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-1160 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 11 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
CF119 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF201 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
643 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
448 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
I-CF482 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
I-CF1046 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 30 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse